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Aides financières à la formation professionnelle

Le nouveau CPE, le compte personnel de formation

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Droit individuel à la formation (DIF)

Qui ? Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.
Les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier du DIF prorata temporis, dans la mesure où ils peuvent justifier de quatre mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois.

Quoi ? Les salariés en contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Pour les salariés en contrat indéterminé à temps partiel, le plafond de 120 heures s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans.
Les salariés en contrat à durée déterminée, peuvent bénéficier d’un DIF prorata temporis. Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à dix heures de formation au titre du DIF. Si le salarié travaille à temps partiel, il convient d’effectuer une double proratisation en fonction de la durée de son contrat et de son temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à cinq heures de formation au titre du DIF.

Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte. Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s’imputer sur le capital acquis.

Les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Une formation DIF permet :

d'adapter des compétences aux évolutions d’un métier ;
de préparer l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ;
de favoriser une mobilité interne ou externe ;
d'aider à la création d’une entreprise ;
de découvrir de nouveaux champs d’activité professionnelle ;
d'acquérir des compétences utiles dans un autre emploi ou dans une évolution de carrière.

Comment ? Chaque salarié est informé une fois par an par son employeur du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation. L'accès au droit individuel à la formation repose sur l'initiative du salarié et nécessite l'accord de son employeur sur le choix de la formation envisagée.

La demande doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…). Aucun délai n’est défini par la loi pour formuler la demande, mais des accords collectifs peuvent en prévoir. Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié.

Congé individuel de formation (CIF)

Prendre et financer un congé pour se former. Pourquoi s’engager dans un CIF ?

Pour accéder à un niveau supérieur de qualification grâce à une formation longue.
Pour se perfectionner et évoluer dans son métier.
Pour changer de profession ou de secteur d’activité.

Qui ? Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.

Les conditions à remplir sont :

Pour les salariés en CDI : avoir une ancienneté égale ou supérieure à 24 mois consécutifs ou pas en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

Un délai « de franchise » entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Pour les salariés en CDD : avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours descinq dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.

La dérogation exceptionnelle qui permettait aux anciens titulaires de CDD de justifier de "6 mois de CDD au cours des 22 mois précédant la fin du dernier contrat de travail n’est plus effective pour les formations qui on débutées à partir du 1er mars 2011.

Pour les salariés en intérim : avoir totalisé, au cours des dix-huit derniers mois, 1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.

Quoi ? Le CIF permet à tout travailleur de suivre à son initiative et à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle des actions de formation, pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.

Quelle est la durée du CIF ?

La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures, néanmoins le CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.

La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.

Quelles sont les étapes à respecter ?

Construire son projet : formuler et motiver ses envies de changement ou d’évolution, étudier les perspectives offertes à l’issue de la formation : réorientation vers un autre secteur d’activité, possibilité d’évolution au sein de l’entreprise, etc. Un bilan de compétences peut vous aider à faire le point et à construire votre projet.
Trouver sa formation : choisir un organisme de formation et une formation adaptée à son projet.
Faire une demande d’autorisation d’absence : rédiger une demande d’autorisation d’absence à son employeur en précisant l’intitulé de la formation, ses dates et sa durée, ainsi que l’organisme qui la réalise.
Faire une demande de financement.

Code du travail : articles L. 6322-1 à L. 6322-41 et L. 6322-64 du code du travail

Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu une nouvelle modalité d’accès au financement d’une formation par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation. En savoir plus

Source : Emploi.Gouv.fr

L'Aide Individuelle à la Formation (AIF)

Le financement d’une formation professionnelle nécessaire à la reprise d'un emploi ou à la création d'une entreprise peut faire appel à un dispositif mobilisable lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin. Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle à la formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques dans des situations spécifiques.

La formation doit constituer une étape déterminante avant la reprise d'emploi et sa pertinence être validée par le conseiller Pôle emploi. La demande d'aide doit être déposée au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la formation.

Vous pouvez bénéficier de cette aide

si vous êtes en suivi à Pôle emploi, ou en accompagnement CRP/CTP ou CSP;
si vous êtes demandeur d'emploi et que votre démarche de formation est cohérente avec un objectif réaliste de reprise d'emploi ou d'activité.

En fonction de votre statut le financeur de la formation peut être différent.

Pôle emploi finance les formations des demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage. Pour ces personnes, les frais annexes (déplacements, repas etc.) sont pris en charge par Pôle emploi.
Le Conseil Régional finance les formations des personnes qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi. La Région est le principal financeur en Rhône-Alpes.
L’Agefiph finance les formations des travailleurs handicapés.
La formation des jeunes de moins de 25 ans est prise en charge par le Conseil Régional, via les Missions Locales.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les aides financières de Pôle Emploi.

Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.

Fonds d'assurance formation

Pour le financement de leur formation, et de celle éventuellement de leur conjoint collaborateur (mais seulement si la CFP-conjoint collaborateur a été versée), les travailleurs indépendants dépendent d'un fonds d'assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité.

Demande de prise en charge

Pour que les coûts pédagogiques des formations soient pris en charge en totalité ou partiellement, les travailleurs indépendants doivent déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont ils dépendent, au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue (pour le FIF-PL le dossier de demande peut être envoyé jusqu'à l'avant-dernier jour de formation). Toute demande déposée hors délai sera refusée.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés, ce qui exclut les frais de repas, d'hôtel ou de transport.

S'il s'agit de plusieurs formations, il est nécessaire de déposer une demande de prise en charge pour chacune d'entre elles.

Où s'adresser ?

Cliquez ici pour en savoir plus.

Source : Service-Public.fr